Charlotte Cappellen,Avocat,Conditions générales,avenue des courses 22, 1050
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Conditions générales 

Conditions générales Charlotte CAPPELLEN (en tant qu'avocat)

  • L’avocat travaille au mieux des intérêts de son client sur base des présentes conditions générales. Des modifications peuvent intervenir et seront convenues avec le(s) client(s) et confirmées par écrit.​

  • Nous nous réservons la possibilité de recourir à des collaborateurs dans le traitement des missions (notamment pour les dossiers gérés en collaboration avec un avocat néerlandophone).Le dossier restera cependant toujours soumis à la responsabilité, à la direction et à la surveillance de Me Charlotte Cappellen.

  • Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, dans certains cas, d’une facturation complémentaire.

  • La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) (cf. fiche d’information légale).

  • Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires. Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié.

​Sauf avec l'accord de nos clients, nous ne changeons pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. Par contre il est possible que le tarif horaire soit adapté ou indexé et entre immédiatement en application. Nous invitons nos clients à nous consulter régulièrement pour connaître nos tarifs.

Nos honoraires sont établis sur base d'un tarif horaire qui peut varier suivant l'urgence du dossier, la complexité de la question soumise, l'importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l'argumentation et le dossier de la partie adverse et le résultat obtenu.

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %. Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement. Une facture leur sera adressée.

Le tarif horaire pratiqué est de 100 € HTVA (soit 121,00 € TVAC)

Nous accordons des tarifs préférentiels en fonction de l'ancienneté de la relation et de l'apport d'affaires garanti par le client. Nous invitons nos clients à se concerter avec nous à ce sujet.

Les autres modes de rémunération pratiqués sont les suivants :

  1. Convention d'abonnement avec honoraires fixes,

  2. Forfait par opération déterminée,

  3. Forfait par application d'un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.

Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapté à la mission confiée. Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission. Les honoraires seront en principe réclamés en « frais réels » selon un détail des prestations réalisées mais une demande de provision pourra toujours être adressée au début de la relation contractuelle avec le client et même au cours de la gestion du dossier.

  • Les frais engendrés par le  dossier sont facturés au client selon un forfait.  Une TVA de 21% est calculée sur les frais.

Les principaux forfaits de frais sont les suivants :

  1. Les frais de dactylographie et de courrier sont de 10,50 € TVAC la page.

  2. Les frais d'envoi par fax sont de 1,50 € TVAC la page.

  3. Les frais d'envoi par mail et/ou courrier électronique  sont de 1,80 € TVAC par envoi.

  4. Les frais de photocopie sont de 0,44 € TVAC par page.

  5. Les frais de téléphone sont calculés à la minute au taux horaire (1,91 €/min TVAC).

  6. Les frais de déplacement en voiture automobile sont de 0,61 € TVAC le kilomètre (hors Bruxelles).

Les autres frais et les débours sont refacturés au prix coûtant (consultations de banques de données, frais d'huissier, frais d'expertise ou de conseil technique, droit de greffe, frais de traduction, etc.).

  • Les états de frais et honoraires sont payables dès réception. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’envoi de la facture ou de la note d’envoi, les montants échus seront productifs d’intérêts de retard, selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Toute contestation d’un état de frais et honoraires (facture ou note d’envoi) doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date. À défaut il est présumé accepté par son destinataire. L’avocat Charlotte CAPPELLEN se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires.

  • Toute contestation relative à l’interprétation, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat intervenu sera préalablement à tout autre mode de résolution et introduction de la cause devant un Tribunal soumise à un processus de médiation. Les parties choisiront de commun accord le médiateur qui sera chargé de la mission stipulée à l’alinéa précédent. Les parties prendront en charge, à part égale, l’ensemble des frais et honoraires engendrés par la procédure de médiation sauf accord contraire prévu dans le cadre de la médiation. En cas d’échec du processus de médiation, toute contestation sera soumise à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le droit belge est d’application.

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Charlotte Cappellen Télèphone02 588 87 09
Adresseavenue des courses 22
1050 Bruxelles