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Rue defacqz 84
1060 Bruxelles

Horaires Du lundi au vendredi
de 9h à 17h
Maître Charlotte Cappellen Avocat
Droit familial Droit immobilier Droit du roulage
Médiateur agréé
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Conditions générales 

Conditions générales Charlotte CAPPELLEN (en tant qu'avocat)

  • L’avocat travaille au mieux des intérêts de son client sur base des présentes conditions générales. Des modifications peuvent intervenir et seront convenues avec le(s) client(s) et confirmées par écrit.
  • Nous nous réservons la possibilité de recourir à des collaborateurs dans le traitement des missions (notamment pour les dossiers gérés en collaboration avec un avocat néerlandophone).Le dossier restera cependant toujours soumis à la responsabilité, à la direction et à la surveillance de Me Charlotte Cappellen.
  • Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, dans certains cas, d’une facturation complémentaire.
  • La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) (cf. fiche d’information légale).
  • Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires. Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié.

​Sauf avec l'accord de nos clients, nous ne changeons pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. Par contre il est possible que le tarif horaire soit adapté ou indexé et entre immédiatement en application. Nous invitons nos clients à nous consulter régulièrement pour connaître nos tarifs.

Nos honoraires sont établis sur base d'un tarif horaire qui peut varier suivant l'urgence du dossier, la complexité de la question soumise, l'importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l'argumentation et le dossier de la partie adverse et le résultat obtenu.

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %. Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement. Une facture leur sera adressée.

Le tarif horaire pratiqué est de 100 € HTVA (soit 121,00 € TVAC)

Nous accordons des tarifs préférentiels en fonction de l'ancienneté de la relation et de l'apport d'affaires garanti par le client. Nous invitons nos clients à se concerter avec nous à ce sujet.

​Les autres modes de rémunération pratiqués sont les suivants :

  1. Convention d'abonnement avec honoraires fixes,
  2. Forfait par opération déterminée,
  3. Forfait par application d'un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.

Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapté à la mission confiée. Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission. Les honoraires seront en principe réclamés en « frais réels » selon un détail des prestations réalisées mais une demande de provision pourra toujours être adressée au début de la relation contractuelle avec le client et même au cours de la gestion du dossier.

  • Les frais engendrés par le  dossier sont facturés au client selon un forfait.  Une TVA de 21% est calculée sur les frais.

Les principaux forfaits de frais sont les suivants :

  1. Les frais de dactylographie et de courrier sont de 10,50 € TVAC la page.
  2. Les frais d'envoi par fax sont de 1,50 € TVAC la page.
  3. Les frais d'envoi par mail et/ou courrier électronique  sont de 1,80 € TVAC par envoi.
  4. Les frais de photocopie sont de 0,44 € TVAC par page.
  5. Les frais de téléphone sont calculés à la minute au taux horaire (1,91 €/min TVAC).
  6. Les frais de déplacement en voiture automobile sont de 0,61 € TVAC le kilomètre (hors Bruxelles).

Les autres frais et les débours sont refacturés au prix coûtant (consultations de banques de données, frais d'huissier, frais d'expertise ou de conseil technique, droit de greffe, frais de traduction, etc.).

  • Les états de frais et honoraires sont payables dès réception. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’envoi de la facture ou de la note d’envoi, les montants échus seront productifs d’intérêts de retard, selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Toute contestation d’un état de frais et honoraires (facture ou note d’envoi) doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date. À défaut il est présumé accepté par son destinataire. L’avocat Charlotte CAPPELLEN se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires.
  • Toute contestation relative à l’interprétation, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat intervenu sera préalablement à tout autre mode de résolution et introduction de la cause devant un Tribunal soumise à un processus de médiation. Les parties choisiront de commun accord le médiateur qui sera chargé de la mission stipulée à l’alinéa précédent. Les parties prendront en charge, à part égale, l’ensemble des frais et honoraires engendrés par la procédure de médiation sauf accord contraire prévu dans le cadre de la médiation. En cas d’échec du processus de médiation, toute contestation sera soumise à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le droit belge est d’application.

Fiche d'informations légales

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article XIV.44, § 1er, alinéa 2, et à l’article XIV.45. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.41, §1er).

Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service commence pendant un délai de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2, la personne exerçant une profession libérale exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.40, §2, in fine).

En exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l'entrée en vigueur du livre III du CDE, l'avocat se référera à l'article 111-74 du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

Nom : CAPPELLEN Charlotte

Adresse du cabinet d'avocat : Avenue des Courses 22 à 1050 Bruxelles (Ixelles)

Coordonnées :

  • Tél. : 02/345.41.39  
  • Fax : 02/345.56.82
  • Adresse électronique : [email protected]

Numéro d'entreprise (BCE en personne physique) : BCE 0829.839.255

Numéro de TVA : BE 0829.839.255

Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles

Titre professionnel : Avocat

Pays ayant délivré le diplôme et octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables :  voir onglet sur le site

Prix du service déterminé au préalable : voir conditions générales

Caractéristique de la prestation de service :

         soit : défense en justice dans le cadre du litige X

         soit : consultation en matière civile/commerciale/ familiale/etc.

Assurances RC professionnelle :

  • Compagnie d'assurance : ETHIAS SA, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11).
  • Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
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AdresseRue defacqz, 84
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