Charlotte Cappellen,Avocat,Fiche d'informations légales
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Maître Charlotte Cappellen Avocat Médiateur agréé
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Fiche d'informations légales

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article XIV.44, § 1er, alinéa 2, et à l’article XIV.45. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.41, §1er).

Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service commence pendant un délai de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2, la personne exerçant une profession libérale exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.40, §2, in fine).

En exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l'entrée en vigueur du livre III du CDE, l'avocat se référera à l'article 111-74 du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

Nom : CAPPELLEN Charlotte

Adresse du cabinet d'avocat : Avenue des Courses 22 à 1050 Bruxelles (Ixelles)

Coordonnées :

  • Tél. : 02/345.41.39   

  • Fax : 02/345.56.82

  • Adresse électronique : [email protected]

Numéro d'entreprise (BCE en personne physique) : BCE 0829.839.255

Numéro de TVA : BE 0829.839.255

Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles

Titre professionnel : Avocat

Pays ayant délivré le diplôme et octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables :  voir onglet sur le site

Prix du service déterminé au préalable : voir conditions générales

Caractéristique de la prestation de service :

         soit : défense en justice dans le cadre du litige X

         soit : consultation en matière civile/commerciale/ familiale/etc.

Assurances RC professionnelle :

  • Compagnie d'assurance : ETHIAS SA, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11).

  • Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.

     

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